Mis en application au 15 février 2016 conforme au Décret n°2014-890 du 1er aout 2014
VENTE
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-Immeuble ancien : 5 % TTC du prix de vente net vendeur (Forfait 2500 € TTC en sus) A la charge soit de l’acquéreur.
-Immeuble neuf, lotissement etc… : suivant barème du promoteur ou du lotisseur ( A la charge exclusive du vendeur )
Dans les limites des plafonds du décret 2014-890 du 1er août 2014
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